Cette convention a été signée le 30 octobre 1969 par la CFDT,la CFTC, la C.F.E/CGC, la CGT, FO et le CSNVA.
Elle recouvre le commerce, la location et la réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériel de motoculture, de plaisance, de jardins et d’espaces verts ( article 1).
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ATTENTION A l'heure où nous imprimons ces pages, une réécriture complète de la convention a débuté au sein de la Branche pour une échéance à 2008. N'hésitez pas à contacter la Fédération. |
Sa durée est de :
Lorsque la moitié de la période d’essai est écoulée, la partie prenant l’initiative doit respecter un préavis dont la durée est, sauf faute grave :
Le contrat ou la lettre d’engagement doit préciser la période d’essai, qui est de 3 mois. Après 45 jours de période d’essai, le préavis réciproque est de 15 jours.
Elle est calculée en fonction du salaire minimum de l’emploi au taux respectif de :
Un an après leur entrée dans l’entreprise, en cas de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre visite, s’il y a lieu, les salariés sous réserve qu’ils soient pris en charge par la Sécurité Sociale, bénéficient du maintien de leur salaire pendant les périodes aux taux indiqués ci-après et en fonction de leur ancienneté. Ces taux varient selon que le salarié est cadre ou non.
Si plusieurs arrêts de travail sont accordés, à ce titre, à un salarié au cours des douze derniers mois, la durée d’indemnisation ne peut excéder, au total les durées fixées ci-dessous.
Il convient de noter que la maladie ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail mais les absences prolongées au-delà de 6 mois peuvent motiver cette rupture ( article 20).
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ANCIENNETE
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INDEMNISATION |
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Durée (1) |
Taux (%) |
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1 an à < 3 ans |
45 |
100 |
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45 |
50 |
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3 ans à < 8 ans |
45 |
100 |
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30 |
66,66 |
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15 |
50 |
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|
8 ans à < 13 ans |
45 |
100 |
|
40 |
66,66 |
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|
5 |
50 |
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13 ans à <18 ans |
45 |
100 |
|
5 |
90 |
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|
50 |
66,66 |
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18 ans à < 23 ans |
45 |
100 |
|
15 |
90 |
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60 |
66,66 |
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23 ans à < 28 ans |
45 |
100 |
|
25 |
90 |
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|
70 |
66,66 |
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|
28 ans à 33 ans |
45 |
100 |
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35 |
90 |
|
|
80 |
66,66 |
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33 ans et plus |
45 |
100 |
|
45 |
90 |
|
|
90 |
66,66 |
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(1) En jours calendaires. |
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Il est précisé que l’indemnisation au taux de 50 % ne trouve effet que pour les salariés ayant une rémunération supérieure au plafond Sécurité Sociale ou quel que soit le salaire en cas d’hospitalisation.
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ANCIENNETE |
INDEMNISATION |
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Durée (1) |
Taux (%) |
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1 an à < 3 ans |
45 |
100 |
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45 |
50 |
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3 ans à < 5 ans |
45 |
100 |
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30 |
66,66 |
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|
15 |
50 |
|
|
5 ans à < 8 ans |
90 |
100 |
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8 ans à <13 ans |
90 |
100 |
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13 ans à <18 ans |
90 |
100 |
|
10 |
66,66 |
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|
18 ans à < 23 ans |
90 |
100 |
|
30 |
66,66 |
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23 ans à < 28 ans |
90 |
100 |
|
50 |
66,66 |
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|
28 ans à 33 ans |
90 |
100 |
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70 |
66,66 |
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33 ans et plus |
90 |
100 |
|
90 |
66,66 |
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(1) En jours calendaires. |
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Il est à noter que pour les cadres, les jours d’absences pour maladie ne peuvent pas entraîner une réduction du nombre de jours de congés payés ( article 4 du chapitre 3).
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Attention : Un accord du 10 décembre 1987 a mis en place un régime de prévoyance qui est venu compléter le dispositif résultant de la convention. Il prévoit une indemnisation pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté en cas de longue maladie et augmente les périodes d’indemnisation des autres salariés ( 1095 jours dont 180 jours à taux plein). |
L’article 18 de la convention collective prévoit des congés pour événements familiaux.
- Personnel d’atelier (mécaniciens, techniciens, agents de maîtrise) :
- Personnel administratif, de vente et de magasin :
- Coefficients hiérarchiques 150 à 195 :
- Coefficients hiérarchiques 215 à 260 : quelle que soit l’ancienneté : 2 mois.
- Coefficients hiérarchiques 275 à 365 : quelle que soit l’ancienneté : 3 mois.
Le délai congé réciproque pour les cadres est fixé à trois mois.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le cadre licencié qui se trouverait dans l’obligation d’occuper un nouvel emploi pourra, après avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l’établissement avant l’expiration du délai congé sans avoir à payer l’indemnité pour inobservation de ce délai.
Durant le préavis, les salariés, cadre ou non cadres, bénéficient de 50 heures par mois pour rechercher un emploi ( mêmes articles).
Elle est calculée sur la base du salaire brut et suivant l’ancienneté acquise à la date de la rupture selon les modalités définies ci-dessous.
Pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté, ces indemnités seront majorées, pour tenir compte de leur âge :
Pour les cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté, ces indemnités seront majorées, pour tenir compte de leur âge :
(modifié par avenant n° 74 du 29/06/2004)
L'indemnité de départ en retraite dite de " fin de carrière " est égale :
b) à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)
La branche permet la mise à la retraite des salariés :
Mais seulement si :
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Attention ! Ces accords prendront fin au 21 décembre 2009 et au 31 décembre 2007 pour les mise à la retraite avant 60 ans (cf. Titre I, chap.4, III, A), 2), b) ) |
La contrepartie d'embauche s'apprécie au niveau de l'entreprise et l'employeur devra noter sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu, à côté du nom du salarié mis à la retraite, le nom de celui qui a été recruté au titre de la contrepartie d'embauche et réciproquement. L'indemnité de mise à la retraite est égale :
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ATTENTION Une réforme des classifications est en cours de négociation au sein de la Branche. N'hésitez pas à contacter la Fédération |
La classification de la branche s’organise en 7 niveaux :
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Niveau I |
coefficients 150 et 160 |
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Niveau II |
coefficients 170 à 195 |
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Niveau III |
coefficients 215 à 245 |
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Niveau IV |
coefficients 260 à 295 |
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Niveau V |
coefficients 315 à 365 |
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Niveau VI |
coefficients 410 à 500 |
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Niveau VII |
coefficients 600 à 800 |
Ces niveaux, à l’exception du niveau I, sont divisés en 3 échelons (1, 2, 3). Le niveau I, quant à lui, ne comporte que 2 échelons.
Sont considérés comme cadres au sens de cette convention collective, les salariés classés aux niveaux VI et VII.
Par avenant n°59 bis du 25 octobre 1995, les partenaires sociaux avaient convenu que l'AGEFOMAT (fond d'assurance formation spécifique à la branche) adhérait à l'organisme collecteur agréé inter branches (OPCIB). Cependant, sa surface financière ayant évoluée de façon conséquente l'AGEFOMAT a déposé une demande d'agrément pour retrouver son autonomie. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, l'AGEFOMAT a retrouvé la qualité d'organisme paritaire collecteur agréé et gère directement les contributions de la formation professionnelle qu'elle mutualise au profit de la branche.
En complément et dans le souci de développer une politique de formation volontariste, l'accord du 29 juin 2004 prévoit qu'a compter du 1er janvier 2005, les entreprises de la branche ajouteront à la contribution minimale légale destinée au financement de la formation professionnelle continue une contribution conventionnelle. .
Un accord sur la formation, conclu le 4 février 2005, prévoit que le DIF s'acquiert par année civile, sa première mise en oeuvre portant sur un droit de 20 heures pour les salariés en CDI comptant un an d'ancienneté dans leur entreprise au 1er janvier 2005. Il prévoit également que le contrat de professionnalisation peut être porté à 24 mois et que la rémunération des titulaires du contrat, fixée en pourcentage du Smic, est majorée de 10 points à partir du 13ème mois du contrat. Cet accord est complété par un accord créant un observatoire des métiers.
Un accord sur la fonction tutorale a été conclu le 28 juin 2005. Les volontaires pourront suivre une préparation,ou, en accord avec l'employeur une formation préconisée et prise en charge par les OPCA compétents de la branche. Le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes (3 au maximum et deux s'il est l'employeur) et devra consacrer au moins deux heures par semaine à chaque salarié dont le tutorat lui a été confié.
Un accord du 18 novembre 2003 sur la formation à la prévention des risques liés à l'amiante met en place une formation renouvelable tous les 3 ans pour tous les salariés susceptibles d'intervenir en maintenance ou en réparation sur des pièces pouvant libérer de l'amiante. Ces actions de formation concerneront également les nouveaux embauchés dans les trois mois de leur affectation. Les modalités de mise en oeuvre de la formation seront définies par l'employeur, après consultation du CHSCT ou, à défaut, du CE ou des DP. L'employeur devra tenir à jour une liste des salariés formés.
Dans le cadre du passage aux 35 heures, un accord de branche sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 22 janvier 1999. Il est complété par un avenant du 20 décembre 2000, par un avenant du 25 septembre 2003 et par un avenant du 19 janvier 2006.
L’accord contient des dispositions générales concernant la durée du travail: période de repos, heures supplémentaires (article 5) et met en place un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié ( article 5-2).). En contrepartie, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 180 heures et dans la limite de 200 heures donnent lieu à une majoration de salaire de 50% dès la première heure supplémentaire hebdomadaire et ce quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise (article 5-3) .
Il précise également que le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 4 mois ( article 5-5).
Il prévoit aussi l’organisation et l’indemnisation minimale des périodes d’astreintes ( article 11)
Il limite à 10 le nombre de dimanche travaillé par an et par salarié ( article 4-3) et prévoit des indemnisations pour le travail de nuit ( repos ou majoration de salaire de 50%) ( article 4-5).
L’accord organise des systèmes d’aménagement du temps de travail que les entreprises pourront mettre en place : la réduction du temps de travail par l’attribution de jours de repos sur une période de quatre semaines ( article 4 de l’avenant du 20 décembre 2000) ou sur l’année ( article 7 et annexe 1), l’annualisation du temps de travail avec une durée maximale hebdomadaire du travail de 44 heures ( 46 heures sur 3 semaines consécutives possible) ( article 8 et annexe 2), le travail par équipe et le travail par roulement ( article 9 et annexe 3).
Il est prévu différents types de forfaits : un forfait mensuel ( article 13), un forfait annuel de 1920 heures maximum ( article 14), un forfait annuel de 217 jours maximum pour les cadres classés au minimum au coefficient 410 qui, du fait de la nature de leurs fonctions, bénéficient d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ( article 10 de l’avenant du 20 décembre 2000) et un forfait sans références horaires pour les cadres dirigeants classés au minimum au niveau VI échelon 3 coefficient 500 ( article 15). Il est à noter que ces derniers bénéficient de 6 jours de réduction du temps de travail.
Pour les salariés soumis à ces forfaits, l’accord prévoit des majorations de la rémunération conventionnelle minimale. Cette majoration est de 15% pour les forfaits annuels inférieurs ou égales à 1760 heures, 30% pour ceux supérieurs à 1760 heures et les forfaits jours et de 35% pour les forfaits sans références horaires.
Par accord du 28 septembre 2006, la branche a mis en place des dispositions relatives au " temps choisi " donnant la possibilité aux salariés de travailler davantage afin d'accroître leur niveau de rémunération.
Le dispositif permet aux salariés à temps plein qui le souhaitent, en accord avec leurs employeurs et sur une période convenue, d'effectuer des heures de travail s'ajoutant au contingent conventionnel d'heures supplémentaires ou aux conventions de forfaits mensuels, annuels en heures ou en jours convenus (pour plus de détails, contactez la Fédération).
Les heures réalisées dans le cadre du temps choisi sont indemnisées avec une majoration de salaire égale à 50 %. Il en est de même pour les heures et les jours effectuées au-delà des forfaits mensuels ou annuels qui sont indemnisées sur la base d'une heure ou d'un jour du salaire réel forfaitaire du salarié, majorée de 50 %.
Ces heures réalisées dans le cadre du temps choisi n'ouvrent pas droit au repos compensateur et le salarié qui les a effectué peut décider de les affecter au compte épargne temps.
Il existe aussi un accord organisant le régime du Compte Epargne Temps pour les entreprises de la branche.
Le personnel des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention bénéficie obligatoirement d’un régime de prévoyance.
Les entreprises sont tenues d’affilier leur personnel à l’A.G.R.R.