Cette convention collective a été signée le 25 janvier 1991 par la C.F.D.T., la C.F.E./CGC, la CFTC et F.O. et étendue (donc rendue obligatoire à toutes les entreprises couvertes par son champ d’application) le 8 juillet 1991.
Elle n’existe pas en tant que telle, mais la grille des salaires minima a été élaborée en en tenant compte. Elle se trouve donc intégrée au salaire mini de base dont la valeur par coefficient est différente selon l’ancienne (grille allant de 3 à 15 ans d’ancienneté).
Ainsi, TAM et cadres voient leur ancienneté prise en compte dans leur rémunération (art.1 du Chapitre 6 de la Convention).
L’article VII.9 de la Convention prévoit des jours de congés pour événements de famille (ex. mariage du salarié : 5 jours ouvrés, décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours, autre décès : 1 jour).
1) TAM (art. 4 de l’annexe 2) :
Après un an de présence continue dans l’entreprise, en cas de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’indemnisation se fera selon le barème suivant :
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après 1 an dans l’entreprise |
80% pendant 75 jours |
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après 3 ans dans l’entreprise |
80% pendant 90 jours |
2) Cadres (art. 8 de l’annexe 3) :
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après 1 an dans l’entreprise |
2 mois de salaire effectif |
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après 3 ans dans l’entreprise |
3 mois de salaire effectif |
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après 5 ans dans l’entreprise |
3,5 mois de salaire effectif |
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après 10 ans dans l’entreprise |
4 mois de salaire effectif |
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après 15 ans dans l’entreprise |
4,5 mois de salaire effectif |
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après 20 ans dans l’entreprise |
5 mois de salaire effectif |
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En avril 1993, un régime de prévoyance obligatoire est venu améliorer cette indemnisation. Le régime institue, tant pour les TAM que les Ingénieurs et Cadres, en cas d’incapacité, un maintien du salaire sans condition d’ancienneté (avec cependant une franchise de 75 jours). |
Les absences pour maladie ou accident peuvent justifier la rupture du contrat de travail à l’issue des durées d’indemnisations complémentaires (75 jours à 5 mois) (art. 10 du Chapitre 4).
Heures pour recherche d’emploi : 10 heures maximum
Heures pour recherche d’emploi : 50 heures par mois. Le cadre ayant retrouvé un travail ne peut y prétendre. Possibilité de quitter l’entreprise à la moitié du préavis si le salarié a retrouvé un emploi.
1) TAM (art. 6 de l’annexe 2) :
Après 2 ans d’ancienneté, le barème suivant s’applique :
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les années jusqu’à 5 ans : |
1/10ème de mois par année d’ancienneté |
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les années de 5 à 15 ans : |
1/8ème de mois par année d’ancienneté |
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les années au-delà de 15 ans : |
1/5ème de mois par année d’ancienneté |
Assiette : rémunération des 12 derniers mois ou 3 derniers mois si cela est plus avantageux.
Cette indemnité sera majorée de :
A partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il sera alloué au cadre une indemnité de licenciement calculée comme suit :
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pour les années jusqu’à 5 ans |
1/8ème de mois |
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pour les années de 5 à 15 ans |
1/5ème de mois |
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pour les années au-delà de 15 ans |
3/10ème de mois |
majorée de :
sans pouvoir excéder 12 mois.
(art. 7 de l’annexe 2 et 11 de l’annexe 3)
Quelle que soit la catégorie professionnelle, elle est égale à la moitié de l’indemnité de licenciement qui aurait été perçue en cas de congédiement.
Prévue au chapitre 5 de la convention, la grille de classification est une grille unique allant du coefficient 115 à 360 répartis sur 7 niveaux de 3 échelons chacun.
La branche des Jeux, Jouets a mis en place plusieurs accords nationaux et obligations collectives.
Un accord du 22 juin 1999 est intervenu pour le passage à 35 heures. Celui-ci peut s’effectuer par l’octroi de jours supplémentaires de repos ou par une réduction hebdomadaire ou quotidienne du travail (§ 2 de l’accord). Les entreprises peuvent annualiser la durée du travail (§ 3 de l’accord) selon une amplitude maximale de 44 heures sur 10 semaines et 45 heures sur une semaine (§ 3 de l’accord).
Le contingent d’heures supplémentaires est égal au contingent légal soit 130 heures (hors annualisation) (§ 7).
Le passage à 35 heures doit s’effectuer avec maintien du salaire de base par augmentation du taux horaire (§ 4 de l’accord).
Un avenant du 7 décembre 200 à l’accord de juin 1999 est venu compléter le dispositif d’aménagement du temps de travail pour les cadres.
Sont donc prévus :
Un forfait annuel de 1730 heures maximum (§1,3/ ) et un forfait annuel de 217 jours (§1,4/) pour les salariés dont : " la présence au travail, quoique nécessaire, n’est pas l’élément déterminant de la bonne réalisation ou de l’exécution de la mission ". Ce forfait est accompagné d’une majoration de 10% de la rémunération conventionnelle attachée à la classification du salarié.
(art. II.2 du chapitre 2 de la convention collective)
Suite à la réforme de la formation professionnelle, un accord a été conclu le 9 novembre 2004 sur les objectifs et priorités de la branche en matière de formation. Le D.I.F a été notamment mis en œuvre par cet accord qui prévoit une augmentation du taux légal de participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de plus de 10 salariés ; ainsi celles ci doivent s'acquitter d'une contribution de 1,65% (+0,05 par rapport au taux légal .)
Chaque entreprise d’au moins 11 salariés doit mettre en place une commission de formation.
La branche adhère à un OPCIB et a mis en place une section paritaire professionnelle chargée de mettre en œuvre cette politique.
Un régime a été mis en place en avril 1993 pour l’ensemble des salariés de la Branche, pour les couvertures incapacité, invalidité, décès et rente de conjoint et éducation.